Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Le 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ».
Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérations exonérées de cette taxe, conduisant notamment à sanctionner l'absence d'indication du numéro d'assujetti à la TVA.
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