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I. - Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « mentionné au 1° ou 2° du I de l'article L. 52, l'administration répond dans un délai de trois mois », les mots : « exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 s'il s'agit d'entreprises dont le comme...

I. - Dans le dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 avril ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2007. III. - Les pertes de recettes pour l'Éta...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, susbtituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : En application de l'article 726 I 1° du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : - les actes portant cessions d'actions de sociétés par actions cotées en bourse...

Après le mot : « restitution », la fin du V de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigée : « peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre 2008. ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnai...

I. - Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

I. - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I.- - Le 1. de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant l'utilisation d'huiles végétales pures visées au 2 de l'article 265 ter du code des douanes, à l'exclusion de tout mélange de ces huiles à tout autre produit. » II. - Les dispositi...

I. - Sont exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 70 ans. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. - Sont exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 65 ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la création d'une t...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé : « f. Au coût des chaudières à condensation : « 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ; « 2º Intégrées à un logement acqu...

I.- L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le a du 1 est supprimé. B. - Le 1 est complété par un f ainsi rédigé : « f. Au coût des chaudières à condensation : « 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ; « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. En contradiction tot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de disposer d'une étude d'impact précise sur l'effet de cet article, notamment en matière d'application de la TICGN sur les petites et moyennes entreprises, il est proposé de supprimer cet article. Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de la TICGN augmenterait, du fait de cet ...

I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Dans les deux premiers alinéas du 1, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ». 2. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 321 ». II. - En...

I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans l'art...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans le premier alinéa...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. - « Les salariés domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui s'inscrivent et suivent une formation diplômante dispensée dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur, afin de compléter leur formation professionnelle ou dans le cadre d'un projet personnel d'évolution ou de reconversion professionne...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

I. - Dans le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 4,98 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. -...