Amendement N° 169 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Garot, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 18
I. - « Les salariés domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui s'inscrivent et suivent une formation diplômante dispensée dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur, afin de compléter leur formation professionnelle ou dans le cadre d'un projet personnel d'évolution ou de reconversion professionnelle, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des frais d'inscription restant à leur charge, pris en compte dans la limite de 10 000 euros.
Cette formation peut également s'effectuer soit dans le cadre de l'obtention d'un congé individuel de formation visé à l'article L. 931-1 du code du travail ou dans le cadre d'un congé issu du compte-épargne temps visé à l'article L. 227-1 du code du travail ou dans le cadre d'un congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 du code du travail.
« Un décret vient fixer la liste des établissements d'enseignement supérieur visés dans le cadre du premier alinéa. »
II. - Les dispositions visées aux I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement institue un crédit d'impôt de 50 % des frais d'inscription, pris en compte dans la limite de 10 000 euros, engagés à titre personnel par un salarié afin de compléter sa formation professionnelle.
Ceci permettrait d'encourager le développement de la formation qualifiante et diplômante assurée dans le cadre de l'enseignement supérieur à l'initiative du salarié qui désire compléter sa formation ou se reconvertir dans le cadre d'un projet personnel de parcours professionnel.
Le dispositif ne vise à prendre en compte que les frais restant finalement à la charge des contribuables. Il serait encadré par un décret venant fixer la liste des établissements d'enseignement supérieur dont les frais d'inscription peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, ce qui permettrait d'assurer notamment que les établissements ne seront pas incités à ajuster leurs frais à l'existence d'un crédit d'impôt.
Cette mesure vise donc à développer et promouvoir la promotion sociale à l'initiative du salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.