Amendement N° 157 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Kert.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 20
I. - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ».
II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le III de l'article 16 de la loi du n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a introduit la possibilité pour le redevable d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune une partie des dons effectués au profit de certaines associations et fondations.
Le présent amendement vise à étendre cette disposition aux dons versés à la Fondation du patrimoine, à une fondation ou une association qui lui affecte irrévocablement ces dons, ou bien encore à une association ou fondation à vocation culturelle reconnue d'utilité publique et agréée par le ministre chargé du budget, en vue de réaliser des travaux de conservation ou de restauration sur des monuments historiques.
En visant expressément l'article 200 du code général des impôts, le présent amendement encadre l'application de ce dispositif. En effet le donateur ne peut avoir conclu de convention avec la Fondation du patrimoine, ni être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux, ni enfin être un ascendant, descendant ou collatéral de ce propriétaire.
Une telle mesure permettrait d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la protection des monuments historiques. La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune est un levier très puissant qui permettrait d'encourager considérablement le mécénat en faveur des monuments historiques dont la situation financière est aujourd'hui selon les professionnels du secteur particulièrement critique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.