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264 amendements trouvés sur Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007 (liasse de l'Assemblée)
06/12/2007 — Amendement N° 292 au texte N° 421 - Après l'article 26 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
I. - Par dérogation aux règles de compétence en vigueur et dans le respect des attributions propres à chaque catégorie d'agents, le ministre chargé du budget confère, par arrêté, à certains agents ou services de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts tout ou partie des fonctions d'assiette, de c...
06/12/2007 — Sous-Amendement N° 293 à l'amendement N° 278 au texte N° 421 - Après l'article 23 (Retiré)
M. de Courson
Après l'alinéa 12 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50%. » ...
06/12/2007 — Sous-Amendement N° 294 à l'amendement N° 155 au texte N° 421 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Carrez
Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
06/12/2007 — Amendements N° 1 à 1S au texte N° 421 - Après l'article 40 (Adopté)
le Gouvernement
Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé. Exposé sommaire : La formation initiale et continue joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'amélioration du...
