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Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification de ...

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots « mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 52 ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR impose à l'administration un délai de 3 mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable. Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérificatio...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration restitue au contribuable le résultat des travaux informatiques qu'elle a réalisés hors du matériel de l'entreprise, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable ». Exposé sommaire : Lorsque les travaux informatiques sont réalisés par l'administration...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 83 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Les 30 000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du dé...

I. - Après le II de l'article 1496 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. bis. - Les propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible bénéficient d'un coefficient spécial de pondération, fixé par décret, compris entre 0 et 0,75 en fonction de leur exposition à des risques naturels ou des sinistres qu'elles...

Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir un financement durable du Fonds de financement de la protection sociale agricole. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question de la pertinence du Ffipsa (Fonds de financement de...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 27 euros par hectolitre pou...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 26,5 euros par hectolit...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 30,03 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 28,33 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe addit...

 « I. - L'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé : « I. - Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'état de la fonction publique. « Ce rapport est établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la foncti...

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 1 du I, sont insérés un f), un g) et un h) ainsi rédigés : « f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les p...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure, ». 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période », sont remplacés par les mots : « l'un...

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pl...

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pla...

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minim...

I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré, un chapitre VII sexies intitulé : « Taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins » et comprenant un article 302 bis KF ainsi rédigé : « Article 302 bis KF. - Les ventes au détail, y compris...