Amendement N° 244 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots « mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 52 ».
Exposé Sommaire :
L'article 14 du PLFR impose à l'administration un délai de 3 mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable.
Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérification de comptabilité d'entreprise ou de contribuable au régime simplifié d'imposition c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, lorsqu'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, ou 260 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.
Le délai de 90 jours paraît suffisamment long pour permettre à l'administration de répondre sans mettre en péril la qualité de son travail.
Il doit donc être appliqué à toutes les vérifications de comptabilités d'entreprise ou de contribuable.
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