Amendement N° 270 (Retiré avant séance)

I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré, un chapitre VII sexies intitulé : « Taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins » et comprenant un article 302 bis KF ainsi rédigé :

« Article 302 bis KF. - Les ventes au détail, y compris les ventes à consommer sur place, en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés et mollusques marins frais, conservés ou transformés, destinés à la consommation humaine sont soumises à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux plats préparés qui contiennent moins de 50 % en poids des produits visés au premier alinéa et aux produits issus de la conchyliculture.

« La liste des produits soumis à la taxe et identifiés par les codes de la classification des produits français est fixée par arrêté.

« La taxe, perçue au taux de 1,8 %, est calculée sur le montant hors taxe du prix acquitté au titre de la vente. Pour les ventes à consommer sur place, la taxe est assise sur le prix de revient des produits mentionnés au premier alinéa contenus dans ces ventes.

« La taxe est due par les personnes qui effectuent les ventes visées au premier alinéa.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.