Recherche d'amendements

Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la deuxième phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise ...

I. - Le I. de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établis...

I. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième et le troisième alinéas, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « produits des participations » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a. Dans la première phrase, après les mots : « sociétés du groupe », sont insérés les mots : « , des ...

I. - Le II de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du II après les mots : « les exploitants de sources, » sont insérés les mots : « les sociétés de distribution, ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ». II. - Les di...

I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ; 2° Dans le onzième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ». II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « , et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas ...

Suppression de cet article. Exposé sommaire : L'article 20 propose d'étendre au « Pass foncier » les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur du logement social (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). Cependant, le « Pass foncier » en lui-même est un mécanisme inconnu du législateur. Ces montages sont...

I. - L'article 150 duodecies du code général des impôts est abrogé. II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2...

I. - Le premier alinéa de l'article 150 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux titres de sociétés cotées acquis ou octroyés avant le 20 juin 2007 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'a...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « réalisant directement ou indirectement le démembrement ». II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7º de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'art...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1° est complété par un f ainsi rédigé : « f . Au coût des équipements de réfrigération et de congélation domestique à haut rendement énergétique. » B. - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les équipements mentionnés au f. du 1, un arrêté d...

I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 200 quater du code général des impôts, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « , secondaire ou en location ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du c...

I.- Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l'article 1648 A du ...

I. - L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d'être totalement « fumeur » ou totalement « non-fumeur ». Dans...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % de la redevance au...

I. - Le 3° de l'article 1605 b du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % et, au titre de 2009...

I. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « et 2007 » sont remplacés par les mots : «, 2007 et 2008 ». II. - Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les mesures de modification de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des expl...

I. - Les dispositions de l'article 796-0 quater du code général des impôts ne sont applicables qu'aux réversions d' usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date de publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' emploi et du pouvoir d' achat. II. - L'administration ne peut poursu...

Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures compensatoires prévues en faveur des bars-tabacs du fait de la mise en conformité avec le droit communautaire de la réglementation relative aux opérateurs de jeux en ligne. Exposé sommaire : Alors que Bruxelles est en passe de contraindre la France...