Amendement N° 222 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Censi, M. Le Fur, M. Raison, M. Apparu.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 21
I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le dixième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Dans le onzième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».
II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les déclarations de revenus préremplies parviennent aux contribuables au cours du mois de mai. Les employeurs se sont alignés sur cette date et font donc en général parvenir les états récapitulatifs des revenus versés à leurs salariés au titre de l'année précédente au cours du mois de mai. Ces derniers ne disposent donc du montant exact de leurs ressources de l'année précédente, prises en compte pour le calcul du prêt à 0 %, qu'à compter du 1er juin. Pour les offres de prêt à 0% émises entre le 1er avril et le 31 mai, des erreurs ont ainsi été constatées. Or, la régularisation de ces erreurs est source de complication pour les emprunteurs et pour les établissements financiers.
Il est proposé pour remédier à cette situation d'aligner les dates mentionnées aux 10ème et 11ème alinéas du I de l'article 244 quater J du CGI sur des dates postérieures à celles prévues pour le dépôt des déclarations de revenus préremplies et par conséquent de remplacer la date du 31 mars par celle du 31 mai, et corrélativement la date du 1er avril par celle du 1er juin.
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