Amendement N° 223 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Censi, M. Le Fur, M. Raison, M. Apparu.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 22
Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « , et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérations exonérées de cette taxe, conduisant notamment à sanctionner l'absence d'indication du numéro d'assujetti à la TVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.