Amendement N° 239 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre, M. Dutreil.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 22
I. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « et 2007 » sont remplacés par les mots : «, 2007 et 2008 ».
II. - Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les mesures de modification de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles de façon à ce que, à prélèvement inchangé, soient mieux prises en compte les facultés contributives des exploitants agricoles.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles - dite taxe ADAR - finance la recherche et le développement agricoles. Mais depuis son instauration en 2002, cette taxe soulève des difficultés, du fait notamment qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le rapport Bourdin l'a d'ailleurs souligné.
Une telle assiette crée des inégalités entre les filières agricoles et pénalisent les secteurs procédant à la transformation et à la commercialisation de leurs produits.
En effet, le chiffre d'affaires ne reflète pas la santé financière réelle d'une exploitation et les exploitants qui se sont engagés dans une démarche de valorisation de leurs produits sont plus lourdement taxés que les exploitants qui procèdent à la vente de matières brutes.
Il convient de reconduire le plafonnement pour l'année 2008, et de demander au Gouvernement de faire en sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricoles soit repensé
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