Amendement N° 230 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Gatignol.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 18
I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 200 quater du code général des impôts, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « , secondaire ou en location ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour que les habitations sans distinction de classement (principales ou secondaires ou en location) soient éligibles aux incitations à mettre en place des équipements économisant l'énergie et évitant le gaspillage : isolations, chauffages, eau chaude.
Il est apparu que l'usage discontinu des installations entraînait une production de Gaz à Effet de Serre et une surconsommation de combustibles fossiles.
Les nouvelles technologies améliorant les performances environnementales sont donc très utiles et leur usage doit être, à juste titre, encouragé.
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