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La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

Dans le troisième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le cas échéant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 85 de la loi de finances 2006 a prévu (paragraphe III - B - 3° - 3) que pour les groupements en fiscalité additionnelle, le taux de référence utilisé pour calculer le plafo...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 83 euros ». II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les étudiants de moins de 26 ans, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier leur statut et qu'ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités terri...

Dans le programme : « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », augmenter les autorisations d'engagement supplémentaires accordées de : « 75 900 000 euros ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations émises en particulier par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la mise enoeuvre de la...

Dans le programme : « Passifs financiers miniers », minorer les autorisations d'engagement annulées de : « 9 827 863 euros ». Exposé sommaire : Rectification du montant de l'annulation au regard du montant des autorisations d'engagement (AE) techniquement annulables.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section IV bis intitulée : « Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes » et compr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de fi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La reprise par l'État des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer françai...

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 lié aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, d'un établissement public de santé ou d'une structure d...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, insérer la phrase suivante : « Ce délai s'applique aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « avant la publication de la présente loi », les mots : « av...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet amendement : a) Pour les voitures mentionnées au a du II : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes/km), par place assise, par véhicule Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 30 O O O O 0 30 taux 31 200 31 taux 32 200 200 750 3...

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus du champ d'application de ce dispositif les véhicules de plus de cinq places » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² . Lé mécanisme envisagé ...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « II - Il est créé un fonds social pour le chauffage des ménages. Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises enoeuvre par l'État en faveur des ménages modestes chauffés au fioul. « Un décret désigne un organisme chargé de la gestion de ce fonds e...

Après l'alinéa 6 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies n'est pas applicable aux véhicules flexfuel ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voi...

Dans l'alinéa 7 de cet amendement, substituer au montant : « 10 000 », le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Le 1° du I de cet amendement a pour conséquence de rendre redevables du droit spécifique sur les eaux minérales de l'article 5420 A du code général des impôts les sociétés de distribution et ce, alors même que ce droit est payé lors de la mise en bouteille, par l'exploitant de la sourc...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre 1er du code général des impôts, après le chapitre VII quinquies, est inséré un chapitre VII sexies ainsi intitulé : « Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins » comprenant un article 302 bis KF ainsi rédigé : « Art. 302 bis KF. - La première livraison ou, la premiè...

I. - Après l'alinéa 7 de cet amendement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houill...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après les mots : « dioxyde de carbone », insérer les mots : « d'origine fossile ». II. - Après l'alinéa 6 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « c) La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies doit, pour les véhicules ...