Amendement N° 283 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Le Fur, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Suguenot.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 23
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet amendement :
a) Pour les voitures mentionnées au a du II :
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes/km), par place assise, par véhicule
Tarif de la taxe (en euros)
Année d'acquisition
2008
2009
2010
2011
2012
Taux < 30
O
O
O
O
0
30 < taux< 31
200
31 < taux < 32
200
200
750
32 < taux< 33
200
200
750
750
33 < taux < 38
750
750
38 < taux < 39
1600
39 < taux < 40
1600
1600
40 < taux < 48
1600
1600
48 < taux < 49
2600
49 < taux < 50
2600
2600
50
2600
2600
Exposé Sommaire :
L'amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² .
Lé mécanisme envisagé par le cet amendement reviendrait à pénaliser les utilisateurs de véhicules familiaux.
Ces derniers, eu égard au montant du malus proposé pourraient soit reporter l'achat d'un véhicule neuf, alors que la réalisation des objectifs du « Grenelle de l'environnement » implique un fort renouvellement du parc, soit d'acheter leur véhicule à l'étranger et de l'importer par la suite.
C'est pourquoi, il conviendrait, dans une logique d'équité de prendre en compte la quantité de dioxyde de carbone émise par place du véhicule.
Il s'agit ainsi de substituer au ratio relatif aux taux d'émission de dioxyde de carbone en gramme par kilomètre, un ratio prenant en compte la quantité de dioxyde de carbone émise en gramme par kilomètre et par place de véhicule.
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