Amendement N° 272 (Adopté)

L'article 85 de la loi de finances 2006 a prévu (paragraphe III - B - 3° - 3) que pour les groupements en fiscalité additionnelle, le taux de référence utilisé pour calculer le plafond de participation peut être ajusté pour tenir compte des hausses de taux liées à des transferts de charges, qui sont alors traduits par un « taux représentatif ». Ce « taux représentatif » est obtenu en rapportant le montant de ces charges aux bases des quatre taxes locales directes du groupement.

Il est également précisé que l'évaluation des charges, et donc la détermination du taux représentatif correspondant, est établie sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Cette rédaction suppose que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) parviennent à un accord sur le montant des charges transférées et surtout sur le « taux représentatif » correspondant. Or, en cas d'omission ou d'absence d'accord, les EPCI sont pénalisés, dans la mesure où leur taux de référence n'est pas réévalué alors même que leur hausse de taux de taxe professionnelle peut résulter de la seule prise en charge des compétences transférées.

Une telle situation n'est pas improbable dans la mesure où le calcul du taux représentatif a pour effet logique de diminuer le taux de référence des communes, censées diminuer à due proportion des charges transférées leur propre taux de taxe professionnelle (sauf à supporter un plafond de participation en hausse).

Afin d'éviter toute pénalisation unilatérale des EPCI et de permettre au mécanisme du « taux représentatif » de s'appliquer systématiquement il est proposé de rendre obligatoire l'indication du « taux représentatif » dans les délibérations relatives aux transferts de charges.