Sous-Amendement N° 285 à l'amendement N° 87 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 25
Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :
« II - Il est créé un fonds social pour le chauffage des ménages. Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises enoeuvre par l'État en faveur des ménages modestes chauffés au fioul.
« Un décret désigne un organisme chargé de la gestion de ce fonds et en précise les modalités.
« Les sommes versées à ce fonds par des entreprises ne sont pas déductibles de leur bénéfice imposable et n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
« III - Les sommes versées au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 au fonds social pour le chauffage des ménages mentionné au II ouvrent droit à une réduction d'impôt égale au montant de ces versements.
« La réduction d'impôt définie à l'alinéa précédent s'impute sur le montant de la taxe exceptionnelle mentionnée au I. Lorsque le montant de cette réduction d'impôt excède le montant de la taxe due, le solde non imputé n'est pas restituable. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de créer un fonds social pour le chauffage des ménages alimenté par des versements des entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers. Ces versements pourraient s'imputer sur le montant de la taxe créée par ce même article.
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