Amendement N° 273 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Mallié.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 24
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 83 euros ».
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le minimum de perception du tabac à rouler est s'élève à « 85 euros ». En le portant à « 85 euros », on crée indirectement une taxe nouvelle sur le tabac à rouler le moins cher, que les fabricants de tabac répercuteront bien évidemment sur le prix de vente public.
Cette augmentation est doublement inopportune : tout d'abord elle ne porterait que sur le tabac à rouler le moins cher, c'est-à-dire qu'elle ne pénaliserait que les consommateurs dont le pouvoir d'achat est le plus faible, ce qui va à l'encontre des préoccupations affirmés par le Président de la République, et d'autre part elle favoriserait le phénomène déjà préoccupant des achats transfrontaliers, achats transfrontaliers qui ont déjà beaucoup augmenté après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007.
Il nous apparaît donc plus judicieux de respecter le strict parallélisme des formes entre cigarettes et tabac à rouler, et de demander au gouvernement d'engager avec toutes les parties prenantes une réflexion sur la fiscalité du tabac à rouler dans son ensemble.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.