Amendement N° 227 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : MM. Huyghe, Herth.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 20
I. - Dans le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « réalisant directement ou indirectement le démembrement ».
II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 751 du Code général des impôts a été introduit par la loi du 13 juillet 1925 dans le but d'éviter une évasion fiscale consistant à éluder artificiellement les droits de mutation par décès. Cet article pose une présomption de fictivité lorsqu'un bien appartient, pour l'usufruit, au défunt, et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers. Dans ce cas, le bien est réputé faire partie de la succession de l'usufruitier, « à moins, précise l'article 751, qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation ait été consentie plus de trois mois avant le décès ». Ainsi, la donation régulière de la nue-propriété d'un bien consentie plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier empêche l'application de l'article 751 du Code général des impôts.
Une interprétation stricte des termes de cet article conduirait à considérer que seules les donations susceptibles d'&écarter la présomption seraient celles qui provoquent directement le démembrement. Dans cette perspective, la donation régulière d'une somme d'argent permettant d'acquérir la propriété démembrée ne ferait pas obstacle à la présomption, car la donation ne provoquerait pas directement le démembrement. Une telle interprétation aussi étroite est celle choisie par l'administration fiscale, bien que dépourvue de toute logique et en complète contradiction avec l'esprit du texte tel qu'entendu par le législateur.
L'esprit de l'article 751 du Code général des impôts suppose que la présomption de fictivité ne s'applique pas lorsque l'opération de démembrement est sincère. Pour cela, l'article 751 impose que la donation qui réalise le démembrement soit « régulière ». Dans ces conditions, comment peut on considérer que l'article 751 soit écarté lorsque la donation porte directement sur la nue-propriété du bien, alors qu'il doive s'appliquer lorsque la donation porte sur une somme d'argent permettant d'acquérir la nue-propriété du bien. Dans les deux cas, le démembrement est sincère car la donation qui provoque e démembrement est régulière. Il importe peu que la donation réalise directement ou indirectement le démembrement.
Aussi, afin d'éviter une telle insécurité fiscale pour les contribuables, cet amendement propose de clarifier le texte.
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