Amendement N° 255 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre, M. Dutreil.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 22
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dépenses funéraires sont soumises, pour l'essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6 %, seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5 %.
Cette taxation présente des incohérences fiscales : transport du corps du défunt taxé à 5,5 % alors que l'ambulance n'est pas assujettie à TVA, porteurs à 19,6 % alors que le corbillard est à 5,5 %,…
La France est un des seuls pays de l'Union Européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d'obsèques. En effet, en application de la 6ème directive du Conseil de l'Union Européenne du 17 mai 1977, qui stipule que les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, la plupart des pays membres de l'Union Européenne n'appliquent pas de TVA sur le funéraire (c'est le cas du Royaume-Uni ou de l'Italie, par exemple) ou appliquent un taux réduit (Espagne, Belgique,..). Cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence dans les zones frontalières pour les entreprises.
Ainsi, Bruxelles vient d'enjoindre la France de se mettre en conformité avec ses voisins européens en pratiquant un taux de TVA de 5,5% et non plus 19,6%. Le législateur dispose de deux mois pour s'aligner. Dans cet avis motivé, « la Commission relève qu'en France les services proposés par les entreprises funéraires ne sont pas taxés à un taux de TVA unique », ce qui « opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence européenne relative à la notion de prestation complexe unique ».
L'adoption de cet amendement, dans le souci de respect des engagements communautaires, à mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire. Etant donné le délai imparti (deux mois), il apparaît nécessaire de déposer cet amendement, dès aujourd'hui, même s'il aurait davantage trouvé sa place en loi de finances.
L'application de cette législation fiscale européenne représenterait, pour le budget de l'Etat, une diminution brute de 145 millions d'euros et se traduirait, pour chaque famille concernée, par un gain de pouvoir d'achat de 300 euros.
En effet, les professionnels du funéraire s'engagent par la signature d'une charte, à répercuter intégralement cette baisse de TVA sur le prix des produits et des services d'obsèques dans le cadre de leur mission de service public.
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