Amendements N° 1 à 1S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 6 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 40(S)
Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé.
Exposé Sommaire :
La formation initiale et continue joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées passe ainsi par une meilleure prise en charge des enfants handicapés à l'école. La scolarisation des élèves handicapés requiert, dans un certain nombre de cas, un accompagnement individuel spécifique, apporté par un auxiliaire de vie scolaire.
Afin de favoriser le développement de l'accompagnement individualisé, et d'améliorer la réussite scolaire des élèves handicapés, le présent article prévoit que les dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés seront déductibles de la pénalité que le ministère verse au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Un dispositif de déduction similaire existe pour les entreprises privées qui réalisent des dépenses pour l'accès à la vie professionnelle des personnes handicapées et peuvent réduire à ce titre leur contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
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