Amendement N° 161 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Gatignol.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 18
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Au coût des chaudières à condensation :
« 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;
« 2º Intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ;
« 3º Intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. »
2° Dans le 3° et dans le premier alinéa du 6, les mots : « c, d et e » sont remplacés par les mots : « c, d, e et f ».
3° Le 5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. 40 % du montant des équipements mentionnés au f du 1. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'optimiser le dispositif de crédit d'impôt pour économies d'énergie.
Pour cela, il est proposé d'accorder un crédit d'impôt de 40% pour l'installation d'une chaudière à condensation en logement neuf.
La chaudière à condensation est en effet un produit de haut de gamme aux performances énergétiques avérées. Pour la situer par rapport à la pompe à chaleur électrique (géothermale ou air-eau), on peut indiquer que ses performances énergétiques sont supérieures de 30%.
La chaudière à condensation fait donc légitimement partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d'orienter les acquéreurs d'un logement neuf. Cette légitimité est d'ailleurs confirmée par les conclusions du rapport « Syrota » sur les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2020-2050, qui proposent de « limiter les avantages fiscaux aux équipements les plus performants […] par exemple les chaudières à condensation ».
Néanmoins, pour son développement en logement neuf, elle ne bénéficie d'aucune incitation sous forme de crédit d'impôt, à la différence d'autres solutions vertueuses comme la pompe à chaleur électrique par exemple.
C'est pourquoi afin d'optimiser le dispositif de crédit d'impôt et de lui permettre de jouer pleinement son rôle d'incitation aux choix des solutions les plus économes en énergie par les propriétaires de logements neufs, il est proposé d'accorder un crédit d'impôt de 40% pour l'installation d'une chaudière à condensation en logement neuf.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.