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Amendement N° 28 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« l'article L. 961-13 du code du travail »,

supprimer la fin de l'alinéa 10 de cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel (le nouveau code du travail n'entrera pas en vigueur avant 2008).

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