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Amendement N° 30 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots :

« l'affectation aux »,

insérer les mots :

« caisses et ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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