Amendement N° 29 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots :
« au I de »,
les mots :
« à ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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