Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 35
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Il s'agit d'accorder un délai supplémentaire aux Français rapatriés pour déposer leurs demandes de restitution des prélèvements effectués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Ce délai devrait permettre aux rapatriés d'obtenir ce à quoi ils ont droit.
