Amendement N° 115 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :
« III. - L'article 131 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification de l'article 131 bis du code des douanes proposée par le II de l'article 23 du présent projet de loi.
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