Intervention de Gilles Carrez

Ce transfert nécessitera des décrets d'application. Avant leur publication, le Gouvernement pourra consulter, comme il en a d'ailleurs l'obligation, la Commission consultative d'évaluation des charges, que préside notre ancien collègue Philippe Auberger. Si, au terme du travail approfondi de cette commission, une disposition législative doit être prise dans le cadre de la loi de finances, nous la prendrons. Nous avons tout intérêt, en effet, à respecter à la lettre le principe selon lequel il doit y avoir équivalence entre les ressources et les dépenses transférées.