Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 26
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission est favorable à cet amendement, mais je souhaite m'assurer, monsieur Bouvard, que l'amendement prévoit bien la compensation par l'État du manque à gagner des collectivités locales.
