Amendement N° 246 (Rejeté)

Les 30000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, les perspectives de hausses de taxes et de prix en 2008 et la recrudescence des achats transfrontaliers de tabac, suite notamment à la hausse des prix du tabac du 6 août 2007.

Si le débat sur l'interdiction de fumer est d'ordre réglementaire, et relève donc de la négociation, de la concertation actuellement en cours entre le gouvernement et la Confédération des Buralistes, le débat sur les hausses de taxes et celui sur les achats transfrontaliers de tabac sont d'ordre législatif, et l'examen du projet de loi de finances rectificative offre à la représentation nationale l'occasion de rassurer de façon pérenne les buralistes sur ces deux enjeux.

Nous présentons donc deux amendements, distincts mais complémentaires, à ce projet de loi de finances rectificative : l'un pour annuler une taxe nouvelle sur le tabac à rouler votée dans le PLFSS pour 2008, et l'autre pour lutter concrètement et efficacement contre les achats transfrontaliers.

Le présent amendement concerne le minimum de perception à appliquer sur le tabac à rouler, le montant actuel portant les germes d'une hausse des prix en 2008.

Un amendement voté dans le cadre du PLFSS pour 2008, et devenu l'article 9C de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale modifiant l'article 575A du code général des impôts vise à augmenter les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler, qui, n'ayant pas évolué depuis le 5 janvier 2004, sont désormais trop bas par rapport aux nouveaux prix du marché.

Le premier alinéa, proposé et voté, concerne les cigarettes. Il porte le minimum de perception à « 155 euros », ce qui est tout à fait conforme.

Il n'en va pas de même pour le 2d alinéa qui concerne le tabac à rouler. Il a été proposé, et voté à l'Assemblée nationale et au Sénat, de porter le minimum de perception à « 85 euros ». Or, pour correspondre aux nouveaux prix du marché du tabac à rouler, ce nouveau minimum de perception devait être porté simplement à « 83 euros », et non à « 85 euros ». Il s'agit d'une information qui n'avait pas été porté à la connaissance de la Représentation nationale.

En le portant à « 85 euros », on a créé indirectement une taxe nouvelle sur le tabac à rouler le moins cher, que les fabricants de tabac peuvent bien évidemment répercuter sur le prix de vente public au cours de l'année 2008.

Cette augmentation du prix du tabac à rouler serait doublement inopportune : tout d'abord elle ne porterait que sur le tabac à rouler le moins cher, c'est-à-dire qu'elle ne pénaliserait que les consommateurs dont le pouvoir d'achat est le plus faible, ce qui va à l'encontre des préoccupations affirmées par le Président de la République, et d'autre part elle favoriserait le phénomène déjà préoccupant des achats transfrontaliers, achats transfrontaliers qui ont déjà beaucoup augmenté après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007. Cette hausse pénaliserait donc plus encore les buralistes, déjà inquiets de la mise enoeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics à compter du 1er janvier 2008. Elle pénaliserait aussi bien sûr les recettes fiscales de l'État. En effet, il faut savoir que les consommateurs de tabac à rouler sont beaucoup plus sensibles aux prix que les fumeurs de cigarettes. 35,5% des fumeurs réguliers de tabac à rouler déclarent acheter régulièrement du tabac à l'étranger, contre 31,9% des fumeurs de cigarettes. Une nouvelle augmentation des prix du tabac à rouler, plus particulièrement sur les 30% le moins cher, entraînerait aussitôt une fuite des achats à l'étranger, qui se traduirait, selon les estimations, par une perte fiscale de quelque 5M€, alors que la mesure « théorique » devait rapporter 3M€.

Il nous apparaît donc plus judicieux de respecter le strict parallélisme des formes entre cigarettes et tabac à rouler, en ramenant le minimum de perception sur le tabac à rouler à son « juste niveau », c'est-à-dire 83 euros/kilogramme.

Il ne serait pas compréhensible que seule une partie du tabac à rouler soit concernée par de nouvelles taxes. Nous demandons cependant au gouvernement d'engager avec toutes les parties prenantes une réflexion sur la fiscalité du tabac à rouler dans son ensemble.