Sous-Amendement N° 282 à l'amendement N° 56 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 35
I. - Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, insérer la phrase suivante :
« Ce délai s'applique aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. »
II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« avant la publication de la présente loi »,
les mots :
« avant le 1er janvier 2007 ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à modifier l'entrée en vigueur du nouveau délai de 18 mois instauré par l'amendement :
- Pour les catastrophes antérieures à 2007, les demandes seraient forcloses au 30 juin 2008.
- En revanche, pour les catastrophes intervenues en 2007 et celles qui pourraient intervenir jusqu'à la date de promulgation de la loi de finances rectificative, ce délai parait trop strict. Ce sous-amendement propose, en conséquence, de leur appliquer le futur délai de droit commun, c'est-à-dire 18 mois.
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