Amendement N° 88 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Gonzales.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 28
I. - Il est créé un fonds d'aide à l'insonorisation dont l'objet est de contribuer au financement des aides à l'insonorisation des riverains d'aérodromes, en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.
Ce fonds est géré par la direction générale de l'aviation civile, selon des modalités fixées par décret.
II. - Le III et le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« . 1 euro par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou de la confédération suisse ;
« . 1,5 euro par passager embarqué vers d'autres destinations ;
« . 5 euros par tonne de courrier ou de fret embarquée.
« IV. - Le produit de la taxe est affecté à un fonds d'aide à l'insonorisation. Il est ensuite reversé, au prorata des logements restant à insonoriser, à chaque exploitant des aérodromes mentionnées au I de cet article. Les sommes ainsi collectées sont uniquement destinées à financer les aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou des avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1erjanvier 2008.
Exposé Sommaire :
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A.) finance l'aide à l'insonorisation des logements les plus exposés au bruit du trafic aérien.
Instituée par la loi de finances rectificative pour 2003 et en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette T.N.S.A. a déjà fait l'objet de deux modifications dont la dernière date de la loi de finances rectificative pour 2006.
Ce dispositif est trop complexe et le produit de cette taxe insuffisant pour traiter les 110 000 logements encore concernés. Les dossiers de demandes d'aide mettent jusqu'à trois années pour être traités, et il faudrait près de 30 années au rythme actuel pour isoler tous les immeubles inclus dans les plans de gêne sonore.
Il est donc proposé de modifier l'assiette de cette taxe pour en simplifier le calcul et en augmenter le produit afin de protéger plus rapidement les riverains d'aéroports, conformément aux conclusions du Grenelle de l'Environnement.
Le tarif de la taxe est le suivant :
. 1 euro par passager embarqué à destination de la France et de l'Union Européenne
. 1,5 euro par passager embarqué vers d'autres destinations ;
. 5 euros par tonne de courrier ou de fret embarquée.
A titre de comparaison, la « contribution » d'un passager dans la taxe finançant l'aide à l'insonorisation est 3 € à Zurich - Airport ou Chicago O'Hare.
La taxe est collectée à chaque décollage des principaux aéroports français et son produit affecté à un fonds d'aide à l'insonorisation. Les sommes sont ensuite reversées aux exploitants de ces aérodromes en proportion des logements restant à insonoriser. Cette modulation permet de prendre en compte la situation de chaque aéroport.
Le produit espéré de cette taxe s'élèverait à 110 millions d'euros par an, ce qui correspond exactement à la recommandation de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA). Tous les logements pourraient être ainsi insonorisées dans un délai de 10 ans.
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