Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 26
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Favorable, car cet amendement permet de clarifier les délibérations relatives aux transferts de charges des communes vers les EPCI à fiscalité additionnelle, délibérations qui devront obligatoirement indiquer le montant des charges transférées et le taux représentatif correspondant.
En conséquence l'amendement n° 272 satisfait les amendements nos 14 rectifié de la commission des finances et 152.
