Amendement N° 129 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« dont les tarifs sont fixés comme suit ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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