Amendement N° 279 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 33
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane.
Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité.
Les différentiels de prix restant à compenser seront au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels devront être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes interviendra le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviendront nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008 date à laquelle sera opérée la dernière réduction.
Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 pourra être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause.
La garantie portera sur le principal et les intérêts.
II. - Après l'article 266 quater du code des douanes, est inséré un article 266 quater A ainsi rédigé :
« Art. 266 quater A. - 1. Il est institué dans le département de la Guyane une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater.
« 2. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est compris entre quatre et huit euros par hectolitre.
« 3. La taxe est assise, recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 266 quater. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« 4. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence française de développement. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit. Ce fonds a pour objet de rembourser la facilité de crédit consentie par l'Agence française de développement pour financer l'étalement de la hausse des prix résultant de la mise aux normes communautaires des carburants distribués en Guyane. »
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et cessent de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.
Exposé Sommaire :
La distribution en Guyane de carburants mis aux normes européennes depuis le 1er février 2007, aurait dû conduire à une hausse d'environ 20 centimes d'euro au litre des prix de détail. Afin de neutraliser l'impact sur l'économie guyanaise d'une telle discontinuité, l'État, compétent pour fixer les prix des carburants en Guyane en application de l'article L. 410-2 du code de commerce, a décidé d'étaler cette hausse. Il en résulte un manque à gagner pour les distributeurs locaux de carburant, manque à gagner qu'il a été décidé de financer par une facilité de trésorerie mise en place par l'Agence française de développement (AFD).
Ce type d'intervention relève des « opérations pour le compte de l'État » au sens de l'article R.516-7 du code monétaire et financier. Il peut être géré par l'AFD en application de ses statuts dans la mesure où son intervention est garantie par l'État. C'est l'objet du I. de cet article.
Le II et le III du présent amendement prévoient que cette facilité est remboursée par le produit - affecté à l'AFD - d'une taxe additionnelle spécifique à la taxe spéciale de consommation instituée à compter du 1er avril 2009 et jusqu'au remboursement total de cette facilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.