Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 23
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas retenu cet amendement. Je rappelle que l'article 23 consiste à transposer dans notre droit une directive européenne sur l'énergie que nous aurions dû transposer depuis 2004. Nous avons vraiment épuisé tous les délais possibles. Le temps est venu de la transposer.
C'est vrai, monsieur Launay, que parmi les différents aspects de l'énergie dont traite cette directive, il y a le gaz naturel, et donc la TICGN. Le régime de franchise spécifique qui a été mis en place par notre législation est remis en cause par la transposition de la directive, à compter du 1er janvier prochain. Un certain nombre d'entreprises, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise totale, devront maintenant acquitter cette taxe, certes sur une base plus réduite que les entreprises qui l'acquittaient au-delà de la franchise. Cela représente, comme vous l'avez dit, monsieur Launay, un coût supplémentaire de l'ordre de 50 millions, qui sera réparti entre plusieurs dizaines de milliers d'entreprises.
