Amendement N° 58 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 4 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 35
I. - Le premier alinéa de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
1° Après les mots : «coordination des contrôles », sont insérés les mots : « dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État, » ;
2° Les mots : « les fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, » ;
3° Les mots : « des autorités de gestion et de paiement » sont remplacés par les mots : « des organismes intervenant dans le mise enoeuvre de ces fonds » ;
4° Après les mots : « bénéficient des fonds », le mot : « structurel » est supprimé.
II. - Dans le deuxième alinéa de ce même article, les mots : « l'inspection générale de l'agriculture représentées » sont remplacés par les mots : « le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux représentés ».
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
Exposé Sommaire :
L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 accorde un pouvoir de contrôle à la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur :
- les opérations cofinancées par les fonds structurels européens ;
- les bénéficiaires de ces fonds ;
- les personnes physiques ou morales qui mettent enoeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ;
- ainsi que les organismes par lesquels ont transité ces concours.
La nouvelle programmation des fonds européens correspondant à la période 2007-2013, crée de nouveaux fonds sur lesquels la CICC a vocation à intervenir. Il en est ainsi, par exemple, du Fonds Européen pour la Pêche (FEP), dont les modes de gestion et de contrôle sont identiques au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et au Fonds Social Européen (FSE), est créé par le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006. De même, la création de nouveaux fonds tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds de solidarité à l'Union européenne (FSUE), dont les modes de contrôle sont similaires à ceux des fonds structurels, nécessite la désignation d'une autorité d'audit. Enfin, de nouveaux fonds pourraient être créés au cours de la programmation.
Le présent amendement a pour objet d'adapter le champ d'intervention de la CICC afin de l'étendre aux fonds dont les modes de gestion et de contrôle sont similaires ou se rapprochent des modes de gestion et de contrôle des fonds structurels. La liste de ces fonds sera établie par décret en Conseil d'État.
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