Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 25
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Si nous créons un fonds, c'est pour que, politiquement, les choses soient claires et que l'on puisse mettre en rapport ce que les compagnies pétrolières font avec ce que les consommateurs obtiennent. Sa gestion sera confiée à un organisme professionnel ou interprofessionnel, à une association, ou au CNASEA ; c'est en cours de discussion.
S'agissant de la différence entre le versement et la taxe, monsieur Launay, il s'agit en fait d'éviter une taxation supplémentaire. Le versement est libératoire de la taxe, c'est une contribution volontaire des compagnies pétrolières à destination des personnes de condition modeste qui se chauffent au fioul ; la taxe n'entre en jeu que si cette compensation n'est pas réalisée.
