Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 24
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement, proposé par Richard Mallié, vise à ajuster le taux du droit de licence dû par les débitants de tabac pour les cigarillos et les cigares, de telle sorte qu'ils perçoivent bien les 7 % de remise nette sur la base d'une remise brute de 8,5 % et non de 9 %.
