Amendement N° 242 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 35
Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures compensatoires prévues en faveur des bars-tabacs du fait de la mise en conformité avec le droit communautaire de la réglementation relative aux opérateurs de jeux en ligne.
Exposé Sommaire :
Alors que Bruxelles est en passe de contraindre la France à ouvrir les paris sportifs à la concurrence et que la Française des jeux a obtenu les autorisations de mettre en ligne de nombreux jeux, les bars-tabacs vont perdre une recette supplémentaire.
L'objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement des mesures compensatoires afin que les bars-tabacs ne soient pas pénalisés. Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
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