Intervention de Jean Launay

Faute de disposer d'une étude d'impact sur les effets de l'article 23, notamment en matière d'application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, sur les petites et moyennes entreprises, nous proposons de supprimer cet article.

Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de cette taxe augmenterait, du fait du cet article, d'un montant, non négligeable, de 50 millions d'euros. Nous souhaitons savoir sur quelles entreprises pèsera ce prélèvement supplémentaire.