Intervention de Charles de Courson

Les 30 000 buralistes français expriment actuellement leurs inquiétudes sur trois sujets : la mise en application du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif – nous discuterons de plusieurs amendements à ce propos –, les perspectives de hausses de taxes et de prix en 2008 et la recrudescence des achats transfrontaliers de tabac, à la suite de la hausse des prix du tabac du 6 août 2007. Si le débat sur l'interdiction de fumer est d'ordre réglementaire et relève de la négociation et de la concertation, le débat sur les hausses de taxes et celui sur les achats transfrontaliers de tabac sont d'ordre législatif. Nous présentons à ce sujet deux amendements, distincts mais complémentaires : l'un pour annuler une taxe nouvelle sur le tabac à rouler votée dans le PLFSS pour 2008 et l'autre pour lutter concrètement et efficacement contre les achats transfrontaliers.

Le présent amendement concerne le minimum de perception à appliquer sur le tabac à rouler, le montant actuel portant les germes d'une hausse des prix en 2008.

Un amendement voté dans le cadre du PLFSS pour 2008, devenu l'article 9C de la loi de financement de la sécurité sociale, a contribué à augmenter les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler, qui, n'ayant pas évolué depuis 2004, sont désormais trop bas. Le premier alinéa, relatif aux cigarettes, a porté le minimum de perception à 155 euros ; le second alinéa, relatif au tabac à rouler, à 85 euros. Or c'est simplement à 83 euros que devrait être porté le nouveau minimum, pour correspondre aux nouveaux prix du marché du tabac à rouler.

Ainsi notre amendement tend à régler un simple problème de coordination, car il ne doit pas y avoir d'écart relatif entre les prix du tabac et les prix des cigarettes à rouler plus grand qu'auparavant. Par ailleurs, il vise à éviter un autre inconvénient du dispositif adopté : l'encouragement aux importations transfrontalières, souvent irrégulières.