Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 30 novembre 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi cet article :
« L'État garantit la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'État et la compagnie financière et industrielle des autoroutes. »
Exposé Sommaire :
L'article 33 dans la rédaction proposée par le Gouvernement a un caractère rétroactif et se présente comme la validation a posteriori d'une garantie apportée par l'État à Cofiroute par un avenant à sa concession approuvé par décret. L'idée que le Gouvernement puisse accorder en cours d'année une série de garanties que le législateur se borne ensuite à valider ne paraît pas conforme à la lettre et à l'esprit de la LOLF qui prévoit que l'octroi de garanties doit être prévu par la loi de finances. Cet amendement institue donc une garantie au profit de Cofiroute sans lui donner de caractère rétroactif.
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