Intervention de Jérôme Chartier

Il est vrai, monsieur de Courson, que les conséquences de la canicule sont apparues, pour certaines d'entre elles, vingt-quatre, voire trente-six mois plus tard. Mais les demandeurs n'ont pas attendu l'apparition des fissures pour déclarer une catastrophe naturelle. Seul le point de départ compte. Si d'autres dégâts se font jour par la suite, ils entreront dans le champ d'application de cette déclaration. Il semble donc beaucoup plus raisonnable de fixer la limite à compter de la date de la catastrophe, afin d'éviter que certains n'attribuent à un événement naturel – une canicule par exemple – des dégradations survenues dix ans plus tard, espérant bénéficier de conditions d'assurance avantageuses. Cet amendement ainsi sous-amendé est par conséquent fondé.