Sous-Amendement N° 294 à l'amendement N° 155 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 6 décembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 27
Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer à l'année :
« 2013 »
l'année :
« 2010 ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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