Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 28
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Favorable.
Je rappelle que la possibilité de voter l'institution de cette taxe spéciale jusqu'au 31 mars ne s'appliquerait qu'aux établissements créés dans l'année. Lorsqu'il s'agit d'établir les taux communaux, qui peuvent être votés jusqu'au 31 mars, nous devons avoir connaissance de ce qui a déjà été voté, soit par l'EPCI – s'il y en a un –, soit par l'établissement public foncier.
