Amendement N° 155 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Sous-amendements associés : 294 (Adopté)
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Chartier, M. Censi.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 27
I. - Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre du dispositif créé en 2005, cet amendement vise à reporter jusqu'au 1er janvier 2013 l'instauration de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres.
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