Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement pose la question des modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle acquittée par les entreprises pour un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale. J'ai été alerté sur ce qui semble être un défaut d'équité dans les modalités de calcul fixées par l'article 85 de la loi du 30 décembre 2005.