Amendement N° 57 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 4 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 35
I. - À compter du 1er janvier 2008, le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « 30 euros à 40 euros » sont remplacés par les mots : « 30 euros à 68 euros » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : « aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Nantes-Atlantique » ;
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « Nantes-Atlantique, » sont supprimés ;
II. - Après le mot : « annexe », la fin du deuxième alinéa du V du même article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigée : « contrôle et exploitation aériens ».
Exposé Sommaire :
Le présent article doit permettre d'augmenter les ressources sur les aérodromes où des besoins de financement particuliers existent, spécialement pour les aéroports d'Orly et Nantes-Atlantique.
Pour l'aéroport d'Orly, le retard de financement concerne 1 500 logements, soit un besoin de 15 millions d'euros. Il est proposé de résorber cette situation en 2 ans. Le taux d'Orly doit être fixé à 68 euros pour les années 2008 et 2009 afin de traiter le flux de demandes annuelles (environ 1 000 logements) et les dossiers en retard de financement. Le plafond du 1er groupe doit ainsi être porté de 40 euros à 68 euros ; le plancher restant à 30 euros pour tenir compte de Toulouse-Blagnac, également dans le 1er groupe, dont le taux est fixé à 33 euros.
Pour l'aéroport de Nantes-Atlantique, les besoins de financement sont satisfaits par un classement de cet aérodrome en groupe 2 (au lieu du groupe 3), ce qui permettra de fixer réglementairement le taux à 20 euros sur cet aérodrome. La référence à l'aérodrome de Nantes-Atlantique est donc supprimée dans le groupe 3.
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