Amendement N° 113 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 29 cet article par les mots :
« et au plus tard le 1er juillet 2009 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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