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Amendement N° 113 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 29 cet article par les mots :

« et au plus tard le 1er juillet 2009 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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